Réservation
La réservation d’une prestation photographique peut se faire par téléphone ou par mail. Celle-ci ne sera définitive qu’après la signature du présent contrat et la réception du versement d’un acompte de 30% du prix de la prestation. Le règlement peut s’effectuer par virement. À défaut de réception du versement dans les 7 jours, la réservation de la séance sera purement annulée sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.
Tarifs et modalités de paiement
Les prix des séances sont consultables sur le site internet et sont ceux valables à la date de la commande.
Le solde de la prestation sera à verser le jour de la séance, avant la prise de photos.
Délai de rétractation
En application de la loi Hamon et de l’article L221-5 du code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Il peut exercer ce droit sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de frais supplémentaires. Il devra néanmoins le formuler par écrit et l’envoyer par mail ou par courrier. Le remboursement de son acompte lui sera alors intégralement versé. Passé ce délai, il ne lui sera pas remboursé.
Ce droit de rétractation est exclu lorsque la séance photo a eu lieu avant la fin du délai de 14 jours.
Force majeure et maladie
Si le client est dans l’incapacité d’être présent à la séance photo pour des raisons majeures (maladie, accident, décès d’un proche, grossesse à risque...), la séance pourra être reportée. Une date ultérieure sera alors reprogrammée en accord entre les deux parties.
Il en est de même pour la photographe qui en cas de force majeure se donne le droit de reporter la séance en prévenant le client dans les plus brefs délais. Ce report ne permet en aucun cas d’engager la responsabilité de la photographe ni de donner lieu au versement des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Dans le cas où aucun accord de date n’a pu être trouvé, la photographe devra rembourser le client intégralement.
Modification et/ou report
Toute modification et/ou report (date, heure) par le client devra être effectué au plus tard 7 jours avant la date de la séance sauf cas de force majeure.
Retard
Le jour de la séance, tout retard imputable au client, sera déduit du temps préalablement défini. Au-delà de 30 minutes, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé sauf cas de force majeure.
En cas de retard du photographe, celle-ci s’engage à réaliser la séance dans le même laps de temps prévu à l’initial.
Problème technique et accident
En cas de problème technique ou d’accident quelconque avec le matériel photographique rendant impossible la réalisation de la séance ou la remise du travail demandé, la photographe proposera un report ou un remboursement intégral de celle-ci. L’annulation de cette dernière ne pourra pas donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Style photographique
Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.
La photographe assure qu’elle utilise son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
Post production des fichiers numériques
La photographe est la seule à décider du post-traitement. Les formats numériques seront livrés au format jpeg dans un espace dédié sur un site web. En aucun cas un fichier brut raw ne pourra être cédé.
Fichier numérique et impression
Dans le cas ou vous décidiez de réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la case « retouche automatique » qui ruinerait le travail post- traitement réalisé par la photographe.
La photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda.
Délai et livraison des produits
Dans un délai d’un mois suivant la séance photo, la photographe vous enverra un lien vers un espace dédié sur un site web pour télécharger les photos réalisées. Cet espace est disponible durant un mois. Toutes les photos seront proposées en couleur et noir et blanc.
Conservation des fichiers numériques
La photographe s’engage à conserver les fichiers numériques livrés aux clients pendant 1 an et à les renvoyer si nécessaire. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et pourra être détruite.
Le client est donc invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés afin d’éviter toute perte de ces derniers.
Responsabilité en cas de blessures
Les enfants présents lors des séances photos sont sous la responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels liés à un enfant, au client ou toute autre personne en lien avec ce dernier, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées sont protégées selon les règles de l'articles L 121-1 et de la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).
Même après la cession des fichiers numériques, la licence d’utilisation d’une photographie reste la propriété intellectuelle du photographe et n'est en conséquence pas libre de droits.
Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.
Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat.
Toute utilisation d’une photographie, quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc...) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code.
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de la diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres au photographe (web, réseaux sociaux, plaquettes, etc...), de retirer par quelconque procédé la signature du photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses...) sans autorisation préalable de la photographe.
Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du photographe et mettre soit le lien du site ou le lien de sa page Facebook.
Il est formellement interdit d’enregistrer ou d’effectuer des captures d’écran des photos mises à la vente sur le site.
Droit à l’image et autorisation de diffusion
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, en tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser la prise de vues. Lorsque le(s) modèle(s) est(sont) mineur(s), les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s). Si l’un des représentants légaux s'avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées.
Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire.
Sauf avis contraire du client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 30 ans.
Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.
Protection des données
Toutes les données personnelles recueillies par la photographe, pour sa gestion administrative et commerciale, seront préservées et ne pourront être vendues ou cédées à des tiers.
Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.
